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Mars 2011 : Adresses et numéros de parcelles : le décret qui précise



Un décret a été pris le 1er mars précisant la définition des notions de parcelles et d’adresses, librement constituables en bases de données et diffusables par l’État et les collectivités. Même s’il n’apporte aucune surprise, ce décret met fin à de lourdes procédures et devrait faciliter la mise en place de flux de données géographiques, qui seront rapidement obligatoires dans le cadre d’INSPIRE.

Bientôt des adresses plus précises dans le Geoportail ?

L’article L127-10 du code de l’environnement, créé par ordonnance du 21 octobre 2010, définit : « Aux fins d’établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d’autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles. Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l’ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence. Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles. »

Un décret attendu

Le décret qui est paru le 1er mars précise ce que sont ces parcelles (« les coordonnées géographiques des parcelles et leur numéro de référence inscrit au cadastre ») et ces adresses (« Les adresses des parcelles anonymisées comprennent l’identification de la localité, du lieu-dit et, le cas échéant, de la voie de situation, du numéro dans la voie et du bâtiment »). Pas de surprise donc. La définition des identifiants parcellaires et des adresses est cohérente avec les pratiques usuelles.

La fin des procédures

Dans la mesure où la loi est désormais précisée (et donc pleinement applicable), les collectivités et services publics n’ont plus besoin de demander une autorisation à la CNIL sur ce sujet. Ainsi, on imagine que l’IGN va pouvoir par exemple mettre fin à une procédure en cours depuis plusieurs mois, et diffuser toute la BD Adresse sur le Géoportail. L’institut va également pouvoir mettre en place un flux complet pour la diffusion gratuite de la BD Parcellaire et de la BD Adresse dans le cadre de la nouvelle politique commerciale du RGE.
Cette mesure était nécessaire pour permettre la libre diffusion des données prévue dans le cadre d’INSPIRE (services WMS et WFS notamment). Même si l’absence d’autorisation concerne la constitution et la diffusion par des organismes publics, lorsque les flux commenceront à se populariser et à rebondir de site en site, il y a fort à parier que des informations précises sur les adresses et les parcelles fleuriront sur des sites privés ou associatifs. Apparemment, la CNIL, qui a été consultée sur ce projet de décret, n’a pas rendu d’avis officiel dans le cadre temporel qui lui était imparti, ce qui a permis la publication de ce décret. À l’heure où nous écrivons, nous n’avons trouvé aucune note d’actualité ou commentaire sur ce décret sur le site de la CNIL.

Pour en savoir plus :
- Billetsur le blog INSPIRE by Clouds de Marc Leobet
- Le décret sur le site de LegiFrance



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