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Juillet 2008 : Evaluation du rôle et des apports du Conseil national de l’information géographique et propositions d’évolution



établi par Jean DENÈGRE

Ingénieur général des ponts et chaussées

Kofi YAMGNANE

Ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat

Ce rapport est désormais publié sur l’Internet du Conseil Général des Ponts et Chaussées.

Résumé du rapport

Le MEEDDAT a diligenté le CGPC, le 21 décembre 2007, pour une mission d’évaluation et de proposition d’évolution du Conseil national de l’information géographique (CNIG), instance consultative créée en 1985 et placée auprès du ministre chargé du Plan, puis auprès du ministre chargé de l’équipement (devenu MEEDDAT). En effet, pour toutes les commissions administratives à caractère consultatif, l’article 17 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les dispositions règlementaires qui les ont instituées seront abrogées le 9 juin 2009. La mission demandée au CGPC vise donc à évaluer le rôle et les apports du CNIG et à proposer, le cas échéant, des évolutions de son organisation et de son mode de fonctionnement, s’il est reconduit au-delà du 9 juin 2009.

Le présent rapport confirme que le CNIG a bien rempli la mission qui lui était confiée, à savoir : "contribuer, par ses études, avis ou propositions, à promouvoir le développement de l’information géographique et à améliorer les techniques correspondantes, en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs publics ou privés". En témoigne la somme considérable d’avancées qui ont été faites dans de nombreux domaines : adoption d’un nouveau système national de référence, définition d’une norme française de format d’échange de géodonnées, création d’un profil français de la norme européenne de métadonnées, définition d’un cahier des charges national pour l’informatisation des plans locaux d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique, harmonisation des toponymes français, etc. Avec la directive européenne Inspire, adoptée en mai 2007, qui vise "à définir un cadre pour coordonner l’usage et le développement des informations géographiques au service des politiques de l’environnement", le CNIG se trouve être naturellement le lieu où s’élabore la concertation préalable à la transposition de la directive puis à sa mise en oeuvre. Tous les responsables que la mission d’évaluation a rencontrés confirment que le CNIG constitue, depuis les origines, le lieu d’échange et de débat unanimement reconnu comme indispensable.

Pour autant, on ne peut ignorer que le CNIG n’a pas pu faire progresser des sujets aussi essentiels que la convergence du référentiel géographique à grande échelle (RGE) et du plan cadastral informatisé (PCI) - sujet déjà inscrit dans sa mission définie en 1985 - ou l’émergence d’un référentiel géographique d’adresse postale à partir des produits hétérogènes générés par l’administration. Cela tient sans doute à plusieurs raisons. En première ligne, l’absence d’un pilotage coordonné des services de l’Etat pour la production de la géo-information, domaine essentiellement interministériel, mais non reconnu comme tel dans l’architecture de la Lolf. Cette absence de pilotage coordonné a été dénoncée par plusieurs rapports d’inspections générales (CGPC, IGF, IGA, SIGE et CGTI) et de la Cour des Comptes, mais restés sans suite à ce jour (et ignorés par la RGPP). En deuxième ligne, la sous-représentation, au sein du CNIG, des collectivités territoriales qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le financement et la réalisation du PCI, dans la mise en place des systèmes d’information territoriaux et dans la mutualisation des données nécessaires aux partenaires locaux, comme le montrent de nombreux dispositifs opérationnels en région.

C’est pourquoi la mission d’évaluation préconise à la fois :

- de reconduire le CNIG comme instance consultative représentant l’ensemble du secteur infogéographique national, placée auprès du MEEDDAT et participant à la coordination nationale prévue par la directive européenne Inspire.

- de rééquilibrer sa composition en renforçant la représentation des collectivités territoriales (via les associations d’élus, non impliquées jusqu’ici) et du secteur privé, et de confier sa présidence à un élu parlementaire.

- de l’autoriser à élaborer, de façon concertée, toute proposition d’orientation ou d’action en matière de politique nationale de géo-information, et à la soumettre au ministre chargé du MEEDDAT.

- de replacer le secrétariat général du CNIG dans un dispositif plus opérationnel, visant à améliorer la coordination des acteurs du secteur (en palliant les insuffisances évoquées ci-dessus) et à atteindre les nouveaux objectifs fixés par la directive européenne Inspire.

Pour ce dispositif opérationnel, la mission propose de retenir le scénario suivant :

- créer une unité (mission ou service) au sein du MEEDDAT, qui assurerait, entre autres, le secrétariat général du CNIG, et dont le directeur se verrait investi d’une "délégation interministérielle à l’information géographique". Pour avoir la visibilité et l’autorité nécessaires, cette unité devrait être rattachée directement au Commissaire général du développement durable et être responsable du budget de fonctionnement du CNIG prévu par le programme Lolf 159.

- attribuer à ce service les missions suivantes : assurer le secrétariat général du CNIG, animer la coordination (à l’instar de l’IGGI britannique et de l’IMAGI allemand) des différents ministères, notamment en mutualisant les géodonnées qu’ils utilisent, préparer les éléments d’une politique nationale de l’information géographique, assurer la fonction de point de contact national pour la mise en oeuvre d’Inspire, en particulier pour la coordination de la représentation française auprès des instances européennes.

A cet égard il sera indispensable de s’assurer de la cohérence des orientations qui seront proposées par le CNIG au MEEDDAT et de celles que le même ministère adoptera pour les établissements publics placés sous sa tutelle, en premier lieu pour l’IGN, chargé de constituer et de mettre à jour le référentiel à grande échelle. Cela renvoie à l’articulation du CNIG et du Conseil d’administration de l’IGN, dont la composition mixte Etat-Collectivités territoriales n’est pas sans rappeler celle du CNIG. Il appartiendra au MEEDDAT d’assurer cette articulation.

Enfin, trois points particuliers, analysés par la mission d’évaluation au cours de son étude, devraient faire l’objet des actions suivantes :

a) un dispositif national de coordination de la recherche en géo-information devrait être mis en place, sous l’égide du nouveau CNIG, avec le concours du GDR SIGMA et un mécanisme de soutien financier à préciser ;

b) la compétence exclusive de la commission nationale de toponymie (CNT) en matière de toponymes devrait être confirmée, tout en instituant une coopération avec la commission générale de terminologie et de néologie (Cogéterm) pour les adjectifs toponymiques ;

c) l’arrêté sur les comités départementaux d’information géographique devrait être abrogé et le principe d’une instance de concertation au niveau de chaque région, co-animée par l’Etat et le Conseil Régional, devrait être adopté, tout en laissant la forme de cette instance au choix des acteurs locaux.

Le projet de décret(s) correspondant(s) devrait être élaboré avant la fin octobre 2008, de façon à permettre la mise en place du nouveau CNIG et du nouveau service assurant son secrétariat avant la date butoir du 9 juin 2009.

En conclusion, la mission d’évaluation estime que c’est l’alliance de l’instance de concertation, reconfigurant le CNIG et représentative de la diversité nationale, et d’un service opérationnel de l’administration, doté dune délégation interministérielle, qui serait le meilleur dispositif pour satisfaire aux attentes du secteur français de la géo-information et à l’harmonisation européenne amorcée par la directive Inspire.


Le rapport complet sous ce lien

 
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